Nouvelles reformes en 2017: Auto entrepreneur ou société ? Quel statut choisir ?

Cette question beaucoup de gens se la posent, il faut tout d’abord définir et comparer ces deux statuts en quelques lignes

Auto-entrepreneur = Entreprise individuelle au nom propre

Toute personne qui monte une affaire ouvre un statut d’autoentrepreneur – essek morshé/essek patour auprès de l’administration du fisc.

L’avantage d’un salarié et que les frais seront déductibles du chiffre d’affzire et sera imposable sur le bénéfice net produit de l’activité.

Le taux d’imposition varie selon les revenus des contribuables avec une tranche qui peut s’élever a 48% voir plus.

 

 

Le gouvernement a réduit le taux d’imposition sur les revenus des contribuables et ainsi que le bitouah Léumi. Il en est de même pour le taux d’imposition sur les sociétés qui est passé a un taux de 24% pour 2017 et continuera a diminuer de 1% chaque année jusqu’à 18% en 2023.

Mais il faut toujours garder un équilibre pour l’économie du pays, c’est pourquoi en revanche que le gouvernement va chercher a taxer plus ailleurs.

Comme par exemple l’immobilier –  Une nouvelle taxe sera appliqué pour les propriétaires possédant plusieurs biens immobiliers à partir du 3ème appartement (on en reparlerons dans un prochain article)

Prenons l’exemple de la société à portefeuille – des nouvelles réformes ont été appliqués dont les actionnaires seront contraints de payer plus d’impôts.

  • Qu’est une Société a Portefeuille – Hevra Arnak ?

Il s’agit principalement des consultants qui bénéficient d’un salaire d’environ de 50 a 60 milles shekel par mois. Pour éviter un taux d’imposition assez élevé – de 48% environ, ils ouvrent une société de type a responsabilité limitée S.A.R.L afin de réduire le bénéfice grâce aux frais qui sont liés a cette activité et laisse un bénéfice imposable de 24% seulement

Puis a chaque retrait l’actionnaire sera imposable a titre de dividendes de 30% ou a titre salariés en fonction de la tranche d’imposition (c’est intéressant de faire parfois un mélange des deux – dividendes et salaires pour optimiser le meilleur taux d’imposition )

En quelques lignes, ce type de société s’applique pour ceux qui ne sont pas intéressés de tout tirer mais de laisser les profits accumulés au sein de la société et repousser l’imposition qu’au moment du retrait. (la société porte bien son nom, elle est en quelque sorte le portefeuille de l’actionnaire de l’entreprise)

  • Qu’en est il actuellement ?

Ce régime devient de plus en plus restreint et les actionnaires seront amenés à être imposable a titre personnel comme indépendant  si 70% des revenus proviennent  de la même source (a l’exception de certains bénéfices qui proviennent de dividendes ou d’un plus valu d’actions )

Exemple : un docteur qui facture la kouppa Meouhedet pour le service fournis , ne pourra pas bénéficier du taux d’imposition de 24% pour les profits qui n’ont pas été retirés. Etant donnée que plus de 70% des revenues proviennent de la même source

En revanche si il travaille avec Maccabi en parrallèle par exemple, 50% des revenus proviendront de Maccabi et 50% de Meouhedet – la loi n’est pas appliquée.

 

  • Que se passe t il pour les gains cumulés des sociétés a portefeuilles qui ne répondent plus au critères

Pour certains ce n’est plus possible de rester dans ce type d’imposition et devront être confronter a retirer toutes les « réserves » jusqu’en Septembre 2017

Pour encourager l’entreprise à distribuer les bénéfices accumulés jusqu’au 31.12.2016 , le taux d’imposition sur les dividendes sera de 25% (au lieu de 30%) jusqu’au 30/09/2017

Il reste a souligner qu’a partir de 2017 les gains de ce genre de société seront taxés a titres personnelles selon la tranche d’imposition de l’actionnaire.

  • Compte actionnaires de la société

De même pour les actionnaires ayant fait un emprunt auprès de leur société afin de retarder l’imposition sur le retrait ou bien rembourser l’emprunt dans un délai de plusieurs années seront contraints de rembourser le prêt plus rapidement jusqu’au 30/09/2017

Autrement ils seront taxés a titre dividendes de 30% a 33% pour l’emprunt effectué.

Cependant si le montant du prêt ne dépasse pas les 100,000 shekel il peut retarder le remboursement de l’emprunt.

 

Cet article ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et  fiscal spécifique.

 

 

 

 

 

 

 

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