Les Cotisations retraites pour les indépendants

À la différence des salariés dont la retraite est cotisée par leurs employeurs, les indépendants contribuaient d’eux-mêmes à leur pension en mettant de côté le montant qu’ils désiraient.

Mais les lois ont changé en janvier 2017 et, à présent, les indépendants sont astreints de cotiser leur propre retraite selon un quota bien défini.

Selon la nouvelle loi, quel est le montant obligatoire de la cotisation ?

  • Si le contribuable génère un bénéfice mensuel équivalant à 50% du salaire moyen israélien (c’est-à-dire 4 837 ILS/mois), il sera tenu d’épargner 4.45% du revenu imposable
  • Si le contribuable génère un bénéfice au-delà de 50% du salaire moyen israélien, il sera tenu d’épargner 12.55% sur la seconde tranche (c’est-à-dire au-delà des 4 837 ILS/mois)

Attention !

L’épargne est plafonnée selon le salaire moyen israélien qui est de 9 673 ILS/mois.

Autrement dit, pour le contribuable générant un bénéfice supérieur à 50% du salaire moyen israélien, le montant minimal à cotiser sera de 822 ILS/mois.

De plus, l’indépendant reste libre d’épargner davantage s’il le désire.

Les exemptés de cette cotisation mensuelle :

  • L’indépendant qui a moins de 6 mois d’ancienneté depuis la date d’ouverture de son dossier auprès des autorités
  • Le contribuable âgé de moins de 21 ans
  • Le contribuable âgé de plus de 60 ans

Quels sont les avantages de cette nouvelle loi ?

  • Au niveau fiscal : une réduction d’impôts sur le revenu et sur la sécurité sociale est appliquée pour les cotisants
  • La cotisation retraite couvre également une assurance en cas d’incapacité de travail ou de décès du cotisant

Les pénalités sanctions de cette nouvelle loi :

  • Le contribuable sera pénalisé d’une amende de 500 ILS s’il ne cotise pas, une peine qui augmentera avec le temps
  • Le contribuable ne sera pas couvert par une assurance en cas d’incapacité de travail

Pour conclure, il est toujours conseillé de se tourner vers un expert avec qui discuter de cette nouvelle loi, pour connaître vos avantages et obligations.

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