Nouvelle Taxe à partir du 3ème appartement

Afin de baisser les prix du marché immobilier, la Knesset a adopté le 21.12.2016  une nouvelle Taxe sur l’immobilier proposé par Moshé Kahlun, le Ministre des Finances.

 

Principe

Toute personne qui possède 2 appartements à son nom et un troisième à un taux de 49% du bien ou plus, sera concerné par cette nouvelle loi. Autrement dit, a partir du moment où le contribuable possède 249% des droits de biens immobiliers, il devient applicable.

L’imposition sera de 1% de la valeur du bien à un-quotas de 18,000 shekel par an.

  • Si la totalité des appartements est évaluée à une valeur inférieure à 1,150,000 NIS, le propriétaire sera tout exempté par cette taxe.
  • Si la totalité des appartements est évaluée à une valeur comprise entre 1,150,000 NIS et 1,400,000 NIS, le propriétaire sera taxé partiellement.
  • Si la totalité des appartements est évaluée à une valeur supérieure à 1,400,000 NIS le taux d’imposition sera de 1% de la valeur de chaque appartement (au-delà de 2 appartements).
  • La taxe est plafonnée à une somme de 18,000 NIS pour chaque appartement.

Attention :

Si une partie des biens est enregistré au nom du conjoint ou au nom d’un enfant de moins de 18 ans la loi sera toujours applicable. En effet, pour le fisc israélien, le conjoint et les enfants mineurs font parties intégrante de son foyer fiscal.

Si l’une des propriétés est encore en construction et n’est pas encore achevée, elle ne sera pas imposable n’étant pas considérée comme un appartement « résidentiel ».

La loi s’applique t elle aussi  pour les entrepreneurs ou sociétés ?

La loi fait une exception :

  • si les biens sont enregistrés et dirigés par une association à but lucratif
  • s’il s’agit d’un stock de biens immobiliers
  • s’il s’agit une société qui est détenue par 6 actionnaires au moins
  • si les biens sont loués pour une durée de 25 ans. Néanmoins, la loi ne précise pas si le compte de 25 ans est à partir de maintenant ou bien si elle concerne aussi ceux qui ont loué jusqu’à maintenant pour une durée de 25 ans…

 

 

 

Admettons que nous sommes imposables : Peut-on bénéficier d’une exonération d’impôt? Que faire ? Doit-on vendre ? Transférer à un autre nom ?

Si la vente du bien s’effectue jusqu’au 30.09.2017, le contribuable pourra :

  • bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 85,000 shekels sur l’éventuelle taxe sur les plus-values qui serait due pour toute vente effectué
  • bénéficier d’une exonération d’impôts sur le 3ème appartement qui est à son nom pour la partie de l’année de 2017

 

Exemple :

Admettons qu’un tiers possède plus de 2,5 biens pour un taux supérieur de 249% de la totalité des biens.

Supposons également que le troisième bien possède une valeur de 1,500,000 shekel

La taxe est-elle applicable ?

OUI

Taux d’imposition : 1,500,000*1% = 15,000 shekel

La vente du 3ème bien s’est effectué le 01.03.2017 pour un montant de 2,000,000 shekel soit une plus-value de 500,000 shekel (taxe sur la plus-value est de 25% = 125,000 shekel)

  • il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 85K shekel et sera imposable uniquement de 40K shekel au lieu de 125K shekel
  • De plus, il sera exonéré de 1% de la taxe partielle qu’il aurait dû payer sur l’année 2017 pour deux mois de possession du bien (jusqu’à Mars, la taxe sur les deux mois aurait dû être de 2,500 shekel selon notre exemple)

La loi est elle rentrée en vigueur ?

Il reste à souligner que même si actuellement  la loi est « passée »,  la cour de Justice cherche à modifier une partie de la loi étant donné que beaucoup de paramètres rentrent en jeu et que cela peut être préjudiciable pour l’économie du pays.

Dans le pays il y a plus de 53,000 personnes concernés par cette loi. Cependant, seuls 200 personnes ont mis en vente leur 3ème bien pour bénéficier de cette double exonération d’impôt.

Pour conclure, il reste difficile à savoir si la totalité de la loi rentrera en vigueur surtout que d’après de nombreux économistes, cet action n’encouragera pas la baisse des prix de l’immobilier. En effet, les investisseurs continueront d’investir dans l’immobilier et payeront la taxe. La loi ne fera que pénaliser certains investissements qui ne feront que ralentir l’économie du pays.

Seul l’avenir nous en dira plus ….

 

Déclarations

Les propriétaires concernés par cette nouvelle loi doivent faire une déclaration auprès de l’administration fiscale jusqu’au 30.06.2017

De même si un changement a été effectué suite à une vente durant l’année , une déclaration devra être déposé dans les 30 jours

Pour connaître vos droits et savoir si vous pouvez éventuellement être exonéré sur une partie des impôts, il est conseillé de prendre contact avec un expert assez rapidement.

 

 

 

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