Questions et réponses – Aides financières à l’ajustement des entreprises

L’aide est fournie comme un remboursement de dépenses exceptionnelles et est conçue pour aider à faire des ajustements au sein de l’entreprise, physiques ou technologiques, afin que l’entreprise puisse continuer à fonctionner et à revenir à la normale.

* Toute contradiction entre ce document et les politiques d’aide concernant les subventions aux entreprises, c’est la politique d’aide qui fait loi.

 

Comment savoir si je suis éligible à la subvention?

Toute entreprise qui selon l’article 2.16 de la politique des services de secours des petites et moyennes entreprises peut demander une subvention.

 

Quel est le montant maximum de la subvention?

Le montant de la subvention est de 50% du montant des dépenses jusqu’à un maximum de 5 000 shekels, TVA comprise par entreprise.

 

Pour quels ajustements la subvention peut-elle être requise?

La subvention peut être demandée pour la mise en place d’ajustements et l’achat de meubles conçus pour faire face aux conséquences du virus Corona (comme des cloisons) ou pour la création ou la mise à niveau d’une plateforme de commerce en ligne, y compris l’option de compensation, d’expédition et de frais supplémentaires qui permettront à l’entreprise de continuer à fournir un service à distance.

 

J’ai acheté un équipement de protection requis par les directives du ministère de la Santé, comme des masques et des désinfectants, ces factures peuvent-elles être soumises dans le cadre de la subvention?

Non. Les factures ne peuvent pas être soumises pour matériel consommable.

 

Quel est le processus de demande de subvention?

Le processus est divisé en deux étapes principales:

Étape 1 – Un formulaire d’admissibilité doit être rempli auprès de l’Agence pour les petites et moyennes entreprises. A la fin, vous serez informé de «l’approbation de la demande d’admissibilité à la subvention».

Étape 2 – Après avoir apporté des ajustements à l’entreprise, vous devez demander la subvention via un formulaire de demande de paiement dédié sur le site Web de l’Agence. Remarque! La demande ne peut être soumise qu’une fois que tous les paiements pour les ajustements aient été réglés. Vous ferez une demande avec toutes les factures en une fois.

 

Quelle est la date de facturation qui peut être déposée dans le cadre de la subvention?

Vous pourrez soumettre une demande de paiement pour les factures / reçus datés de la date de publication du plan, hors frais d’installation de cloisons pour lesquels vous pouvez joindre une facture / reçu du 19/4/2020.

 

Que doit-on indiquer sur les factures / reçus joints à la demande de subvention?

La facture / reçu doit contenir les informations suivantes: numéro de facture / reçu, numéro d’identification du producteur de facture / reçu, nom de l’entreprise, date de facture / reçu, détail du service / équipement acheté.

 

Quels documents en plus des factures dois-je joindre?

Les documents requis sont: Teoudat Zehout/Siret – selon la nature de l’entreprise, un avis d’imposition valide, une validation de comptabilité valide et un certificat de gestion de banque / chèque (chèque) révoqué au nom de l’entreprise / du propriétaire de l’entreprise.

 

J’ai constaté que le montant maximal de la subvention était de 5 000 shekels, TVA incluse, et j’ai demandé un montant inférieur. Puis-je demander à nouveau la différence?

Non. La demande ne peut être soumise qu’une seule fois.

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