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DÉCLARATION DU PATRIMOINE

Chaque indépendant ou associé à une société de type S.A.R.L ayant une activité en Israël doit une fois tous les 5 ans en moyenne faire une déclaration de tous les biens qu’il possède dans le pays et à l’étranger à l’administration fiscale israélienne. Cette déclaration permettra à l’administration de vérifier l’évolution et le suivi du patrimoine ...
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Convention de non double imposition

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le...
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Barème et taux d’imposition de 2016

Taux d'imposition pour les revenus actives :

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Revenu net mensuel Taux d'imposition Revenu net annuel Taux d'imposition
Jusqu’à 5,220 ₪ 10% Jusqu’à 62,640 ₪ 10%
De 5,221 à 8,920 ₪ 14% De 62,641 à 107,040 ₪ 14%
De 8,921 à 13,860 ₪